Principaux points de la réforme des institutions
Pouvoirs présidentiels
Le
chef de l’Etat pourra prendre la parole “devant le Parlement réuni à
cet effet en Congrès” à Versailles et sa déclaration “peut donner lieu,
hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote”.
Le texte stipule que “nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement” président de la République.
Le
pouvoir de nomination du président est soumis dans certains cas à un
droit de veto de chaque assemblée, mais qui requiert une majorité très
importante des 3/5e.
Une
procédure de contrôle par le Conseil constitutionnel est instaurée s’il
se saisit des pleins pouvoirs, comme actuellement prévu à l’article 16
de la Constitution. - Le droit de grâce du président est limité aux
mesures individuelles.
Pouvoirs du Parlement
Limitation
du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (il permet de
faire adopter un texte sans vote aux projets de loi de finances et de
financement de la Sécurité sociale) ainsi que “d’un autre texte par
session”.
Les
projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en
commission - sauf les lois de finances et de financement de la Sécurité
sociale - et non plus dans la version initiale du gouvernement.
Le
gouvernement n’est plus maître de l’ordre du jour que 15 jours par
mois, contre 14 pour la majorité et un pour l’opposition et les
“groupes minoritaires”.
Adhésion à l’UE
Les
nouvelles adhésions à l’Union européenne sont ratifiées soit par
référendum, soit par voie parlementaire si les 3/5e de chaque assemblée
le demandent.
Interventions des armées
Le
gouvernement “informe le Parlement des interventions des forces armées
à l’étranger dans les trois jours”. Le gouvernement devra soumettre à
l’autorisation du Parlement la prolongation d’une intervention des
forces armées lorsque sa durée excède quatre mois.
Conseil supérieur de la Magistrature
Le
CSM n’est plus présidé par le président de la République et le garde
des Sceaux n’est plus vice-président. Les non-magistrats deviennent
majoritaires, il peut être saisi par les justiciables.
Parité hommes-femmes
La
loi “favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités
professionnelles et sociales”.
Référendum d’initiative populaire
Un
référendum peut être organisé “à l’initiative d’un cinquième des
membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur
les listes électorales”.
Langues régionales
Les langues régionales appartiennent au “patrimoine national” de la France, dit le texte.
Défenseur des droits
Une
institution de “Défenseur des droits” est créée. Il pourra être saisi
par les usagers d’un service public s’estimant lésés.
JM Baylet au congrès de Versailles
http://cergy-2008.blogspot.com/2008/07/institutions-jm-baylet-au-congrs-\
de.html