24 juillet 2008

Principaux points de la réforme des institutions

Pouvoirs présidentiels
-  Le chef de l’Etat pourra prendre la parole “devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès” à Versailles et sa déclaration “peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote”.
-  Le texte stipule que “nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement” président de la République.
-  Le pouvoir de nomination du président est soumis dans certains cas à un droit de veto de chaque assemblée, mais qui requiert une majorité très importante des 3/5e.
-  Une procédure de contrôle par le Conseil constitutionnel est instaurée s’il se saisit des pleins pouvoirs, comme actuellement prévu à l’article 16 de la Constitution. - Le droit de grâce du président est limité aux mesures individuelles.

Pouvoirs du Parlement
-  Limitation du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (il permet de faire adopter un texte sans vote aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale) ainsi que “d’un autre texte par session”.
-  Les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission - sauf les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - et non plus dans la version initiale du gouvernement.
-  Le gouvernement n’est plus maître de l’ordre du jour que 15 jours par mois, contre 14 pour la majorité et un pour l’opposition et les “groupes minoritaires”.

Adhésion à l’UE
-  Les nouvelles adhésions à l’Union européenne sont ratifiées soit par référendum, soit par voie parlementaire si les 3/5e de chaque assemblée le demandent.

Interventions des armées
-  Le gouvernement “informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les trois jours”. Le gouvernement devra soumettre à l’autorisation du Parlement la prolongation d’une intervention des forces armées lorsque sa durée excède quatre mois.

Conseil supérieur de la Magistrature
-  Le CSM n’est plus présidé par le président de la République et le garde des Sceaux n’est plus vice-président. Les non-magistrats deviennent majoritaires, il peut être saisi par les justiciables.

Parité hommes-femmes
-  La loi “favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales”.

Référendum d’initiative populaire
-  Un référendum peut être organisé “à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales”.

Langues régionales
-  Les langues régionales appartiennent au “patrimoine national” de la France, dit le texte.

Défenseur des droits
-  Une institution de “Défenseur des droits” est créée. Il pourra être saisi par les usagers d’un service public s’estimant lésés.

JM Baylet au congrès de Versailles
http://cergy-2008.blogspot.com/2008/07/institutions-jm-baylet-au-congrs-\
de.html

Posté par PRGCERGY à 23:12 - - Commentaires [2] - Permalien [#]

Commentaires sur Principaux points de la réforme des institutions

    St Martin

    Constitution de Versailles.
    Il semble que St Martin & St Barth se sont fait avoir!!
    Pourtant la Loi organique était claire.
    Aucun député, pourtant promis pour 2012, n'est prévu. Le compte reste et demeure à 577.
    Impossible de modifier la Constitution.
    Pour les sénateurs, ils ont prévu...

    Seul le redécoupage National pourrait représenter une possibilité
    De respecter la promesse du Président Sarko.

    À suivre
    Merci de votre réponse.
    Michel VOGEL 0690536709

    Posté par VOGEL, 28 juillet 2008 à 16:44 | | Répondre
  • bonjour s'agissant de Saint Barthélémy et de Saint Martin je ne suis pas un spécialiste, et pour ce qui est des promesses du président de la République encore moins.
    Toutefois la loi qui les a transformées en collectivité d'outre mer prévoyait qu'elles auraient chacune un sénateur et un député.

    Posté par PEL, 29 juillet 2008 à 23:54 | | Répondre
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